La lettre de Véritas N° 192 - Extrait de la page 22 et 23

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Le 18 mars 1962 fut signée une « déclaration dite de deux délégations » (l’une française, l’autre… F.L.N.).

Trois signataires pour la France, un seul pour le F.L.N. , Krim Belkacem, lequel fut immédiatement désavoué par le G.P.R.A. (Gouvernement Provisoire de la République Algérienne), alors que cette prétendue république n’existait pas encore !...     

En réalité, le 18 mars 1962, au cours de la rencontre d’Evian entre les délégués gouvernementaux français et quelques prétendus représentants du FLN (mouvement subversif et terroriste qui ne représentait en rien le peuple de l’Algérie) il n’y eut qu’une seule déclaration, la déclaration française, laquelle fut reprise et qualifiée par le Gouvernement français en « Déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ».

AUCUN ACCORD. UNE SEULE DÉCLARATION émanent du seul Gouvernement français !

Que fut-il demandé au peuple par le référendum du 8 avril 1962 ? Non pas de ratifier les « accords » du 18 mars 1962, puisque ceux-ci n’existaient pas, mais simplement de se prononcer sur « les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l’Algérie » :

Je cite la question référendaire : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ? »

Il est clair qu’il n’était pas question de ratifier quoi que ce soit et le général-président-dictateur faisait figurer un autre article dans la loi référendaire lui donnant le pouvoir d’agir par décret, ce qui éliminait toute discussion au Parlement français ! L’arbitraire dans toute sa splendeur, en somme…

Qu’est devenue, sous Charles De Gaulle, la République Française une et indivisible ? Le seul fait d’avoir organisé, machiné, avec tant de ruse et de violence un tel largage ne peut être qualifié que par un seul mot : forfaiture, car c’est bien une forfaiture qu’a commis le Chef de l’État en violant lui-même la charte dont il était le gardien

Le Chef de l’État actuellement en place, le Parlement et le Conseil Constitutionnel retrouveraient peut-être un peu de l’honneur perdu en reconnaissant la responsabilité de l’État français dans les massacres survenus en Algérie après le 19 mars 1962, ce qui enlève toute crédibilité au prétendu cessez-le-feu résultant des prétendus « accords d’Evian »,  LESQUELS, l’un et l’autre, N’ONT JAMAIS EXISTE !

Ajoutons que ce référendum nécessita : Un projet de loi – trois décrets 62310. 62315. 62316. Tous du 20 mars 1962 , et nous allons les examiner :

  1. Le décret 62310 du 20 mars 1962 décidait de soumettre un projet de loi au référendum
  2. Le décret 62315 du 20 mars 1962 portait sur « les accords à établir » et « les mesures à prendre » au sujet de l’Algérie.
  3. Le décret 62316 du 20 mars 1962 portait sur l’organisation du scrutin pour le référendum.

Chacun de ces documents mentionne : « Le Conseil Constitutionnel consulté ». La question qui se pose est la suivante : « Le Conseil Constitutionnel a-t-il consulté LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 avant de donner son avis ??? NON ! »

S’il l’avait fait, il aurait constaté plusieurs violations flagrantes de la Constitution Française :

LE DROIT DE VOTE DES CITOYENS :

Article 1 : « La France assure l’égalité de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race et de religion ».

Article 3 : « Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, TOUS LES NATIONAUX FRANÇAIS MAJEURS des deux sexes  jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Le décret N° 62315 a violé expressément ces deux dispositions en précisant :

ARTICLE 1 : « Les opérations de référendum n’auront pas lieu dans les départements d’Alger, Botera, Bône, Constantine, Médéa, Mostaganem, Oasis, Oran, Orléanville, Saïda, Saourer, Sétif, Tiaret Tizi-Ouzou et Tlemcen.

Ce sont donc 15 départements français qui ont été exclus du vote EN VIOLATION DES ARTICLES 1 et 3 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE !

Fait curieux : ce sont pourtant les citoyens habitant dans ces 15 départements qui étaient les seuls concernés par ce vote du 8 avril 1962 !

Pour que cette disposition soit valable, il aurait fallu, au préalable, modifier la Constitution Française. Elle ne l’a pas été, et ceci pour une raison bien simple :  la révision de la Constitution aurait été interdite en application de son article 89 qui stipule : « AUCUNE PROCÉDURE DE RÉVISION NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE OU POURSUIVIE LORSQU’IL EST PORTE ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE » !!!.../...

Anne Cazal

 

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